In accordance with Federal civil rights law and U.S. Department of Agriculture (USDA), l'USDA, ses agences, bureaux et employés, ainsi que les institutions participant aux programmes de l'USDA ou les administrant, ont l'interdiction de pratiquer une discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, la religion, le sexe, l'identité de genre (y compris l'expression de genre), l'orientation sexuelle, le handicap, l'âge, la situation matrimoniale, la situation familiale/parentale, les revenus provenant d'un programme d'aide publique, les convictions politiques ou les représailles pour une activité antérieure en faveur des droits civils, dans le cadre de tout programme ou activité mené ou financé par l'USDA (toutes les bases ne s'appliquent pas à tous les programmes). Les recours et les délais de dépôt des plaintes varient en fonction du programme ou de l'incident.
Les personnes handicapées qui ont besoin d'autres moyens de communication pour obtenir des informations sur le programme (par exemple, le braille, les gros caractères, les bandes sonores, la langue des signes américaine, etc.) doivent contacter l'agence responsable ou le centre TARGET de l'USDA au (202) 720-2600 (voix et ATS) ou contacter l'USDA par l'intermédiaire du Federal Relay Service au (800) 877-8339. En outre, les informations sur les programmes peuvent être disponibles dans d'autres langues que l'anglais.
Pour déposer une plainte pour discrimination dans le cadre d'un programme, remplissez le formulaire de plainte pour discrimination dans le cadre d'un programme de l'USDA, AD-3027, disponible en ligne à l'adresse How to File a Program Discrimination Complaint (Comment déposer une plainte pour discrimination dans le cadre d'un programme ) et dans tous les bureaux de l'USDA, ou écrivez une lettre adressée à l'USDA et fournissez-y toutes les informations demandées dans le formulaire. Pour obtenir une copie du formulaire de plainte, appelez le (866) 632-9992. Soumettez votre formulaire rempli ou votre lettre à l'USDA au plus tard le :
- courrier :
Département de l'agriculture des États-Unis
Office of the Assistant Secretary for Civil Rights (Bureau du secrétaire adjoint pour les droits civils)
1400 Independence Avenue, SW
Washington, D.C. 20250-9410 ; ou - fax :
(833) 256-1665 ou (202) 690-7442 ; ou - email :
[email protected]
L'USDA est un fournisseur, un employeur et un prêteur qui souscrit au principe de l'égalité des chances.
Déclaration de non-discrimination de l'USDA -NAP
Conformément à la loi fédérale sur les droits civils et aux règlements et politiques du ministère américain de l'agriculture (USDA) en matière de droits civils, cette institution s'interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe (y compris l'identité de genre et l'orientation sexuelle), le handicap, l'âge ou les représailles pour des activités antérieures en faveur des droits civils.
Les informations sur les programmes peuvent être disponibles dans d'autres langues que l'anglais. Les personnes handicapées qui ont besoin d'autres moyens de communication pour obtenir des informations sur le programme (par exemple, le braille, les gros caractères, les bandes sonores, la langue des signes américaine) doivent contacter l'agence locale ou d'État responsable qui administre le programme ou le centre TARGET de l'USDA au (202) 720-2600 (voix et ATS) ou contacter l'USDA par l'intermédiaire du Federal Relay Service au (800) 877-8339.
Pour déposer une plainte pour discrimination, le plaignant doit remplir le formulaire AD-3027, USDA Program Discrimination Complaint Form, qu'il peut obtenir en ligne à l'adresse suivante : https://www.usda.gov/sites/default/files/documents/USDA-OASCR%20P-Complaint-Form-0508-0002-508-11-28-17Fax2Mail.pdf, auprès de n'importe quel bureau de l'USDA, en appelant le (866) 632-9992, ou en écrivant une lettre adressée à l'USDA. La lettre doit contenir le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du plaignant, ainsi qu'une description écrite de l'action discriminatoire présumée suffisamment détaillée pour informer l'Assistant Secretary for Civil Rights (ASCR) de la nature et de la date d'une violation présumée des droits civils. Le formulaire AD-3027 dûment rempli ou la lettre doivent être soumis à l'USDA par :
- courrier :
Département de l'agriculture des États-Unis
Office of the Assistant Secretary for Civil Rights (Bureau du secrétaire adjoint pour les droits civils)
1400 Independence Avenue, SW
Washington, D.C. 20250-9410 ; ou - fax :
(833) 256-1665 ou (202) 690-7442 ; ou - email :
[email protected]
07/25/2022